Une Proposition de Loi (PPL) transpartisane a été déposée le 1er juillet 2025 à l’Assemblée Nationale par les députés Sébastien Saint-Pasteur (Gironde, PS), Brigitte Klinkert (Haut-Rhin, EPR), Géraldine Bannier (Mayenne, Les Démocrates ) et Nicolas Thierry (Gironde, Écologiste et Social).

Conçue initialement à travers le prisme des chiens d’assistance, elle s’est élargie à l’ensemble de la médiation animale (MA) et vise à accompagner la structuration et la professionnalisation de la MA en particulier à travers la régulation des formations, la reconnaissance des besoins de coordination et d’encadrement des pratiques, un soutien à une démarche d’inclusion, avec l’ambition de protéger les publics et de garantir le bien-être animal.

Le texte déposé à fait l’objet de concertations avec divers acteurs de la médiation animale, notamment : la Fondation Adrienne & Pierre Sommer, Handichien, l’Association Française de Thérapies Médiatisées par l’Animal, la Fédération Française d’Equitation, l’Institut Français du Cheval et de l’Equitation, le SynPAAC, le Syndicat Interprofessionnel des Praticiens de la Médiation Equine et plusieurs de ses adhérents institutionnels (FENTAC, SFE, IFEq). Nous avons ainsi participé à des réunions d’information, pu proposer nos commentaires et suggestions visant à améliorer le texte, puis à des négociations collectives essayant de coordonner et trouver des compromis sur nos points de divergence.

Pour ce qui concerne la médiation équine, le texte final retient les grandes idées suivantes.

Définition de la MA

La médiation animale désigne un ensemble de pratiques ayant vocation à améliorer le bien-être physique, psychologique et social des personnes, par le biais d’interactions avec des animaux choisis et formés à cet effet, le cas échéant. Elle comprend toutes les activités à vocation thérapeutique, éducative, ludique, sportive, de développement professionnel, de mise en relation d’un individu et d’un animal.

Cette définition large et ouverte rappelle les objectifs communs à toutes les actions de MA, tout en reconnaissant les divers champs de pratique et la pluridisciplinarité des praticiens impliqués. Elle interdit la pratique au moyen d’animaux non domestiqués, et définit une responsabilité des praticiens dans le choix et/ou l’éducation des animaux qu’ils emploient.

Création d’un Comité National de la MA

Instance consultative placée sous plusieurs tutelles ministérielles, le CNMA a pour vocation de devenir un groupe d’experts et de représentants de la MA, qui sera doté de prérogatives essentielles à l’encadrement ultérieur de la filière (notamment au niveau réglementaire). Le CNMA devient un rouage central dans la régulation de la filière.

Il aura notamment vocation à agréer les formations nécessaires à l’exercice, à élaborer les référentiels de certification et de bonnes pratiques suivant les champs d’exercice et les espèces animales concernées, à valider l’enregistrement des certifications professionnelles relevant de la MA, à recevoir et instruire les signalements, et à élaborer un label national relatif au bien-être des animaux médiateurs.

Le CNMA sera interprofessionnel, sa composition et son fonctionnement devront être décidés ultérieurement par voie réglementaire.

Obligation de formation et de qualification

Axe essentiel : tout praticien en MA devra détenir une certification professionnelle spécifique à la MA. Il n’y aura pas une certification unique à obtenir pour tous, mais plusieurs cursus, diplômes ou certificats, qui pourront être propres à certains champs de pratique ou à certains animaux, pourront servir de sésame autorisant l’exercice. Les praticiens sans formation enregistrée au RNCP ou au RS n’auront plus le droit d’exercer.

Cette obligation doit aussi s’entendre comme un levier majeur permettant aux organismes de formation actuels, répondant à des standards conformes à l’esprit de la PPL, de faciliter leurs démarches d’enregistrement de leurs certifications, point actuellement freiné par une absence de cadre légal.

Mesures transitoires

Pendant une période de transition, les professionnels déjà en activité mais ne disposant pas de formation, diplôme ou certificat nécessaire, pourront être autorisés à exercer en attestant d’une expérience professionnelle ou de compétences validées. Ces conditions seront définies ultérieurement par décret.

S’ils n’en disposent pas, les certifications nécessaires à l’exercice pourront également être obtenues par les professionnels déjà en activité, avec un système de VAE basé sur la présentation d’un dossier de pratiques professionnelles.

Cadrage des champs de pratique

La pratique de la MA en tant que soin sera réservée aux professionnels de santé tels que reconnus par le code de la santé publique et le code de l’action sociale et des familles. Les praticiens n’ayant pas de cursus initial correspondant ne pourront pas prétendre mener des actions thérapeutiques.

La pratique de la MA en tant qu’activité physique ou sportive devra être exercée en application du code du sport : le monitorat et ses équivalents sera donc obligatoire pour pratiquer dans ce champ.

Ce 2 points, qui ne changent pas la situation actuelle, rappellent que les praticiens en MA ne pourront pas se référer uniquement à leur qualification en MA pour exercer dans les champs réglementés du soin ou de l’enseignement sportif.

Création d’un label sur le bien-être animal

Les professionnels respectant les meilleurs standards quant à leurs conditions d’exercice et de bien-être animal pourront obtenir un label national, pour une période de 5 ans renouvelable.

Ce label sera notamment délivré en tenant compte des qualités comportementales individuelles des animaux médiateurs employés. Il vise essentiellement à reconnaître et valoriser les pratiques vertueuses de bien-traitance animale.

Création d’un dispositif de signalement

Toute personne pourra alerter le CNMA de faits contrevenant aux lois et règles, et pourra également lui signaler toute pratique contraire aux recommandations nationales. Les conditions dans lesquelles le CNMA instruira et donnera suite à ces signalements seront définies ultérieurement par décret.

Mise en place de référents institutionnels

Les établissements médicaux, médicaux-sociaux, sanitaires, éducatifs, scolaires et judiciaires sont reconnus dans leur capacité à initier la mise en place d’actions de MA, quel que soit leur champ d’action.

Ils auront à désigner parmi leurs personnels un référent chargé d’approuver et suivre le bon déroulement des actions de MA, référents qui pourront être en lien avec le CNMA.

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Une PPL, oui… mais après ?

Il reste de nombreuses étapes à franchir pour que cette Proposition de Loi débouche sur un encadrement législatif et réglementaire effectif des activités de MA, ce qui prendra probablement encore plusieurs années.

Outre les étapes préalables de conformité et les éventuelles questions constitutionnelles qui peuvent la bloquer ou la retarder, elle devra obtenir le soutien d’un nombre suffisant de députés pour pouvoir être inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale. L’embouteillage législatif actuel et la situation politique instable ne permet pas aujourd’hui d’estimer quand cette inscription pourra avoir lieu.

Une fois inscrite à l’ordre du jour, elle devra d’abord être examinée en Commission : de nouvelles consultations et auditions auront lieu, et des modifications du texte actuel pourront être proposées par les députés participant à cette Commission.

Ensuite viendra une première lecture à l’Assemblée : qui donnera lieu à des propositions d’amendements modifiant le texte, pouvant être déposés par tout député, et qui seront votés en séance.

Si l’Assemblée adopte le texte, tel quel ou amendé, il passera ensuite au Sénat qui pourra à son tour l’adopter ou proposer et voter de nouveaux amendements.

Une fois les navettes parlementaires terminées, le Président de la République promulguera la Loi, qui sera donc la base législative applicable à ce jour.

Restera ensuite la partie réglementaire, qui décide de la façon dont la loi doit s’appliquer, au moyen de décrets pris par les Ministres qui seront alors en charge et pourront de même à nouveau mener des consultations.

Le chemin est donc encore long, et peut s’interrompre ou se suspendre à tout moment, mais cette première étape est déjà une avancée majeure pour la MA qui n’avait jusqu’à maintenant jamais fait l’objet de tentatives de réglementation.